CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2010 - demande de modification du réglement intérieur

Intervention de l'opposition - rapporteur : M. ALVAREZ

Monsieur le Maire, Chers collègues,

Je voudais en quelques mots justifier notre opposition au PV du précèdent conseil municipal.

Absent pour raison de santé du dernier conseil municipal, j’ai pu, au travers de ce que j’ai lu dans la presse, ou entendu auprès de mes collègues, constater le déroulement particulier de la séance.
Je dois vous avouer M. le Maire, que rien ne m’étonne… Le 30 septembre 2008 vous nous avez imposé un règlement intérieur particulièrement injuste, n’ayant pour simple ambition que de museler l’opposition, et nous vous l’avions déjà dit en nous opposant à celui ci. Mais ce qui caractérise surtout ce règlement intérieur c’est qu’il est illégal et contraire à la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité.
Permettez-moi d’interpeller à ce sujet M. AZOUZ, qui représente ici le parti Socialiste, pour lui demander d’expliquer sa position si complaisante, alors que ses camarades de la Fédération socialiste des Haut de Seines font tomber un à un tous ces règlements intérieurs qui limite le temps de parole des élus, et les exemples sont nombreux :

- La ville de Levallois –Perret où par jugement du 24 septembre 2009 le tribunal administratif saisi par l’opposition socialiste, impose au maire UMP Patrick BALKANY d’annuler la limitation du temps de parole des élus.
- La ville de Suresnes où le 22 janvier 2010 après le dépôt d’un recours les élus socialistes ont obtenu auprès du Maire UMP Christian DUPUY la suppression de la limitation du temps de parole des élus dans le règlement intérieur du Conseil municipal.

- La ville de Romainville où le premier adjoint Socialiste Philippe GUGLIELMI (en qualité de premier secrétaire Fédéral de Seine St Denis, et membre du conseil national du parti socialiste) demande à Madame Corinne VALLS maire divers gauche de sa ville de modifier les articles limitant le temps de parole des élus dans le règlement intérieur du conseil municipal.

Oui comment Monsieur AZOUZ, vous qui représentez un parti démocrate, un parti qui combat l’autoritarisme du pouvoir présidentiel, et qui combat toutes les mesures visant à museler les expressions démocratiques dans les assemblées d’élus, comment laissez vous sans réactions s’imposer dans cette assemblée ce déni de démocratie, alors que de partout en France vos collègues le combattent ?????

Ma deuxième question est pour Mme RAOUX, conseillère municipale en charge de la démocratie de proximité.

Chère collègue, il ne va pas sans dire que votre responsabilité est très grande dans le cadre de votre délégation. En effet vous n’êtes pas sans savoir les nombreux cas de jurisprudence en matière d’annulation de règlements intérieurs visant à limiter ou chronométrer le temps de parole des élus, mais également l’impossibilité de prendre une nouvelle fois la parole après une première intervention. (Cours administrative d’appel de Versailles du 30 décembre 2004 pour la commune de TAVERNY, et Cours administrative d’appel de Paris du 22 novembre 2005 pour la commune d’ISSY LES MOULINEAUX).

Notons également que dans ce dernier cas, le juge administratif a censuré des dispositions réservant l’expression sur des questions à l’ordre du jour aux seuls groupes politiques, à charge pour eux d’assurer la répartition du temps de parole entre leurs membres, au motif que ce droit appartient en propre à chaque conseiller qui doit pouvoir l’exercer sur une base individuelle.

Notre devoir est de vous informer que le risque contentieux associé à de telles dispositions est important, puisque l’illégalité qui grève les débats ainsi organisés s’étend aux délibérations adoptées à l’issue de ces débats qui peuvent alors être annulées par le juge sur ce seul fondement.
Mesurez le poids de ce que je dis !!!!

Votre règlement intérieur est contraire à la loi, vous avez été une fois de plus mal conseillé, il suffit de passer quelques minutes sur internet pour voir dérouler la liste impressionnante de jurisprudence en la matière.
Nous aimerions donc savoir, Mme RAOUX, si vous allez dans le cadre de votre délégation pendre le soin de rappeler à M. le Maire l’obligation de faire respecter le code des collectivités territoriales, et plus particulièrement la loi sur la démocratie de proximité dans cette assemblée ?

Quoiqu’il en soit, sachez M. le Maire, que nous avons saisi le Sous Préfet à cet effet, afin qu’il vous invite à plus de modération dans votre manière d’encadrer les débats et de limiter le temps d’expression de l’opposition.

Aussi, nous vous demandons très officiellement la suppression dans le règlement intérieur de l’ensemble des articles limitant ou chronométrant le temps de parole des élus, leur interdisant de reprendre la parole après une intervention, et les dispositions réservant l’expression sur des questions à l’ordre du jour aux seuls groupes politiques à charge pour eux d’assurer la répartition du temps de parole. En contrepartie Monsieur le Maire sachez que nous saurons faire une bonne utilisation de ce droit d'expression et veiller à la sérennité des débats.

Si toutefois vous n’accédez pas à cette requête amiable M. le Maire, je dois vous prévenir que nous sommes déterminés à faire valoir nos droits et nous vous conduirons sans hésiter au tribunal administratif pour abus de pouvoir dans une procédure où vos chances de l’emporter seront nulles.

A Port Saint Louis comme ailleurs la liberté d’expression et notamment celle des élus est un droit, et Vous avez le devoir de la faire respecter….. Si vous désirez y échapper, nous vous y contraindrons.

Pour mieux comprendre la demande (légitime) de modification du règlement intérieur du Conseil Municipal, je vous propose quelques éléments et quelques commentaires personnels
• Que dit la loi ?

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Commentaire : l’ancienne municipalité n’a pas respecté cette loi laissant donc à son ancien président le libre arbitre sans limite et sans texte de référence. Ceci a engendré, ce que tout le monde sait déjà, les dérives répétées de l’ancien Maire lors de la tenue des réunions du conseil municipal (coupure de micro à sa guise, moqueries, mépris envers certains élus …ce que tous le monde reconnaît même ce qui le vénéraient). La nouvelle municipalité élue en 2008 a tenu à respecter la loi et faire du règlement intérieur (adopté au conseil municipal) la référence du fonctionnement de celui-ci. Ce règlement peut être discuté, critiqué mais une fois voté, il se doit d’être respecté.

• Et du temps de parole dans le règlement ?
Question certes à se poser surtout suite aux des décisions d’annulation de la limitation de ce temps de parole prononcé par certains tribunaux administratifs pouvant même annuler les délibérations prises dans le cas de restriction du temps de parole.
Limiter ou pas le temps de parole : la question n’est pas définitivement tranchée mais compte tenu de l’avis du Conseil d’Etat la plus haute juridiction de l'ordre administratif) cité dans la réponse à la question « Le règlement intérieur du conseil municipal peut-il limiter le temps de parole des conseillers ? » Qu’on peut lire dans sa totalité en cliquant sur le lien en bas de page où on y trouve la conclusion suivante :
« Dans ce cadre, il semble qu’un règlement intérieur pourrait tout à fait légalement inclure une disposition qui se limiterait à préciser que, dans les débats ordinaires, le président de séance peut, au-delà d’un certain temps d’intervention, interrompre l’orateur et l’inviter à conclure brièvement. Plusieurs raisons abondent en ce sens :
- une telle disposition offre au président de séance une simple possibilité, dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité au regard du bon déroulement prévisible de la séance compte tenu du nombre d’orateurs inscrits et sous réserve du respect du droit d’expression de chacun ;
- le Conseil d’État s’est déjà prononcé sur l’usage par le maire d’une telle prérogative et il ne l’a pas déclarée en elle-même illégale. Statuant sur la légalité d’une délibération qui lui avait été soumise par un conseiller municipal qui se plaignait d’avoir été interrompu par le président de séance, le juge administratif a noté qu’il avait pu suffisamment exprimer son opinion. En l’espèce, comme le notait le commissaire du gouvernement dans ses conclusions (concl. Christian Vigouroux sous CE, 22 mai 1987, Tête c. Commune de Caluire-et-Cuir), lorsque le maire lui avait donné la parole, il lui avait accordé trois minutes pour une explication de vote, mais il ne l’avait finalement interrompu que bien après ce délai, alors que l’orateur avait déjà pu s’exprimer largement, comme le prouvaient les deux pages entières de compte-rendu consacrées à son exposé.
Ces deux points montrent que ce n’est pas la prérogative d’interruption de l’orateur qui engage la légalité de la délibération, mais l’usage qu’en fait le président de séance.
Aussi, ne semble-t-il pas qu’encourrait la censure du juge administratif le règlement intérieur qui mentionnerait une telle prérogative :
- soit en indiquant que le temps de parole des conseillers n’est en principe pas limité, mais que cependant, lorsqu’il apparaît qu’un orateur a pu raisonnablement disposer du temps nécessaire à l’expression de son avis sur la question débattue, le président peut l’interrompre et lui demander de conclure brièvement son exposé ;
- soit en faisant référence à un délai raisonnable à partir duquel cette prérogative d’interruption est susceptible de jouer, à la libre appréciation du président de séance. »

Commentaire : ce qui est cité, ci-dessus, ressemble beaucoup à ce qui s’est passé au conseil municipal du 6 avril 2010


• Les faits selon le procès verbal du CM du 6 avril 2010 : consultable en ligne sur le site de la ville.
Extrait :
« Votes des Budgets Primitifs exercice 2010 Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les Budgets Primitifs exercice 2010 dont les résultats…..

Monsieur Philippe CAIZERGUES indique que : «Sur le Budget Primitif 2010 de la ville sur les recettes, nous constatons que ……………….

Monsieur le Maire demande à Monsieur Caizergues de conclure car le temps de parole indiqué de 3 minutes dans le règlement intérieur est passé ; Monsieur le Maire précise que Monsieur Caizergues a parlé durant 6 minutes. Monsieur Caizergues s’obstinant à continuer de parler, Monsieur le Maire, afin de ramener le calme décide de suspendre la séance. Monsieur le Maire et les élus de la majorité quittent la salle de réunion à 18 h 35. Monsieur le Maire reprend la séance à 18 h 42. Il demande à Monsieur Caizergues, afin d’avoir des séances sereines, de bien vouloir respecter à l’avenir le règlement intérieur. Monsieur le Maire précise que Monsieur Caizergues a participé à la commission des finances durant laquelle il aurait pu aborder les questions dans le détail comme il le fait en ce moment.

Commentaire : l’invitation faite par le président du CM à M CAIZERGUES de respecter la durée du temps de parole prévue dans le règlement intérieur n’apparait pas comme une volonté de museler l’opposition mais semblait viser à assurer le bon déroulement du Conseil Municipal et je pense que ceux qui ont assisté aux réunions du Conseil Municipal, se sont rendus compte de la liberté d’expression donnée à l’opposition qui l’utilise amplement. L’intervention de M ALVAREZ citée au début de ce post le prouve (plus de deux pages)

• Peut-on revoir le contenu du règlement intérieur ?

Oui ceci est prévu par les textes et ce, quand le tiers des élus du conseil municipal le demande.
Est –il judicieux de la faire aujourd’hui ?
Je vous laisse juge de la situation…
Mais à ne pas oublier que la finalité première du règlement intérieur est le bon fonctionnement du Conseil Municipal dans l’intérêt de la commune. Il invite donc à la responsabilité de tous les acteurs pour que ce lieu de décision ne devienne pas un a salon de prises de parole et d’attaques personnelles empêchant le Conseil de jouer pleinement son rôle ce qui pourrait dissuader les citoyens de participer à ce moment fort de la vie de notre collectivité.

Un citoyen qui vous veut du bien…
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglement_interieur_conseil_municipal_peut/index.html

En réponse à citoyen,

Votre analyse, met en évidence la vigilance que le juge portera sur l'estimation du "droit d'expression" pour invalider une délibération, mais en aucun cas sur la validité du réglement intérieur et notamment des articles visant à limiter le temps de parole.

et si l'on s'en réfère a votre précèdent lien, pour l'instant aucun juge n'a validé un réglement intérieur limitant en temps le droit d'expression d'un élu, jugé plutôt :

"Pour l’heure, aucune décision du juge n’a encore validé un encadrement donné du temps de parole des conseillers municipaux. Sous réserve de la souveraine appréciation du juge, on ne peut exclure que ce qui entache de telles dispositions d’illégalité soit le seul fait qu’elles opèrent une quantification systématique du temps parole, indépendamment du niveau auquel elles fixent cette quantification."

il apparait donc que le réglement du conseil municipal de Port St Louis est bien entaché d'articles illégal, et c'est seulement ce que conteste l'opposition. Il n'est pour l'instant pas apparu qu'ils contestent la validité des délibérations prise depuis l'application de ce dit réglement... Pour l'instant...

pas vraiment de commentaire à apporter, si ce n'est que ce post est très intéressant